SASU : de quels documents se constitue le dossier de création ?

La création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle exige une démarche administrative obligatoire. De ce fait, le fondateur doit obéir aux formalités ci-après :

  • Constituer un dossier de création d'entreprise.

  • Rédiger les statuts de la société qui doivent être signés et paraphés par le président.

  • Ouvrir un compte bancaire professionnel à l'ordre de la société et y verser les apports en numéraire.

  • Publier un avis de constitution dans le journal des annonces légales.

  • Déposer le dossier de création au CFE, dans la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour la constitution du dossier de création, il faut fournir les documents dans la liste suivante :

  • Un formulaire M0 rempli et signé.

  • Une copie des statuts de la société.

  • Un justificatif de domiciliation de la société

  • Une attestation du versement du capital social.
  • Une copie de l'acte de nomination du président s'il n'est pas nommé statutairement.

  • Une copie de l'avis de constitution publié dans le journal des annonces légales.

Pour plus de renseignements rendez-vous sur le site suivant : www.sasu-entreprendre.com

Les documents que le président doit fournir

Le président de la SASU doit joindre le dossier de création par les documents personnels suivants : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un extrait Kbis pour les personnes morales, une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale, un chèque pour s'acquitter des frais du greffe.