Guide complet de la SAS : quels documents fournir pour constituer le dossier de création ?

La société par actions simplifiée est une forme juridique d'entreprise fondée par au moins deux associés. Pour cela, ces derniers doivent suivre une démarche administrative dont les étapes obligatoires sont :

  • la constitution d'un dossier de création,

  • la nomination d'un président,

  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • rendre public l'avis de constitution au JAL,

  • le dépôt du dossier à la chambre des métiers, au greffe du tribunal ou au CFE.

Pour la constitution du dossier de création, il est nécessaire de fournir les documents ci-après pour obtenir l'immatriculation de la société :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et émargé,

  • une copie des statuts signés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site :https://www.entreprise-sas.fr

Comment nommer le président ?

Au sein d'une SAS, aucune fonction n'est obligatoire, hormis celle du président. Il est donc impératif d'en nommer un suivant l'une des deux procédures suivantes : indiquer son identité dans les statuts ou rédiger un acte de nomination.