Électricité Nantes : que dit la directive sur l'efficacité énergétique ?

Conformément à la directive sur l'efficacité énergétique (établissant un ensemble de mesures contraignantes pour aider l'UE à atteindre son objectif d'efficacité énergétique de 20% d'ici 2020), transposée en France par la loi n ° 2013-619 du 16 juillet 2013, le 24 avril 2015 à la Commission européenne son rapport sur son objectif d'efficacité énergétique.

Le rapport définit plusieurs objectifs, notamment:
  • une consommation d'énergie finale de 131 Mtep en 2020 (contre 155 actuellement);
  • et une consommation d'énergie primaire de 236 Mtep en 2020 (contre 260 actuellement).
Le rapport détaille les mesures politiques qui seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs, y compris les mesures visant à stimuler les projets de réhabilitation énergétique des bâtiments, afin d'améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports et de l'agriculture.

La suppression des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité

En application de la Loi n ° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la suppression des tarifs réglementés par le gaz pour tous les consommateurs non domestiques est effective depuis le 1er janvier 2016, explique le site http://electricite-nantes.com.

De plus, si aucun nouveau contrat n'a été signé à la date de la suppression, le client est réputé avoir accepté les conditions du fournisseur, ce qui a donné lieu à la signature d'un nouveau contrat de six mois résiliable par le client à tout moment.

Les dispositions relatives aux obligations d'information et aux conditions de renouvellement du contrat s'appliquent également aux fournisseurs d'électricité en ce qui concerne la suppression des tarifs réglementés par la loi NOME.